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Domaines des interventions juridiques
- Droit
Commercial : rédaction de contrats commerciaux, rédaction de
baux commerciaux, recouvrement de créances commerciales (mise en
demeure, injonction de payer, opposition, référé-provision),
procédures devant les Tribunaux de Commerce.
- Droit des
Sociétés : rédaction et modification de statuts, tenue de
procès-verbaux d'assemblées générales, procédures
collectives...
- Droit de
la propriété littéraire, artistique et industrielle : protection
du droit d’auteur, dépôt de dessins et modèles, dépôt et
renouvellement de marques et de brevets
- L’arbitrage et la conciliation.
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DROIT DES
PERSONNES
- Droit de la
Famille : - Droit Patrimonial :
DROIT DU
TRAVAIL
- Conseils (Rédaction de contrats de
travail...), - Contentieux (Licenciements,
transactions...).
DROIT
PENAL
- Droit pénal général,
- Droit pénal des affaires : abus de confiance, abus de bien social,
escroquerie, contrefaçon.
DROIT
CIVIL
- Responsabilité civile délictuelle,
- Contrats civils,
- Responsabilité civile contractuelle (vente, baux d'habitation,
location, transport, voyage),
- Responsabilité médicale,
- Recouvrement de loyers impayés et expulsions.
DROIT DES
ASSURANCES
- Responsabilité civile et professionnelle
(défense recours, constitution de partie civile, assistance aux
expertises, rédaction de transaction, procédures
judiciaires...), - Accident de la circulation (défense pénale,
recours en indemnisation). |
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